Décret n°2002-939 du 14 juin 2002

Article 1

Créé le 18 juin 2002

En application de la section 2 du chapitre 1er du titre Ier du règlement (CE) n° 1254/1999 susvisé, trois paiements supplémentaires décrits aux articles 2 à 4 sont octroyés pour l'année 2001 au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale.

Effets de cet article

cite

 Règlement CE 1254/1999 1999-05-17 Conseil Décret 2002-939 2002-06-14 art. 2 à 4

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 18 juin 2002