JORF n°137 du 14 juin 2002

Article 6

Article 6

L'article 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout agrément délivré dans les conditions prévues à l'alinéa précédent peut être renouvelé dans les mêmes conditions. »


Historique des versions

Version 1

L'article 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout agrément délivré dans les conditions prévues à l'alinéa précédent peut être renouvelé dans les mêmes conditions. »