Créé le 14 juin 2002
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-931 du 11 juin 2002
Article 13
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 14 juin 2002