Créé le 11 juin 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validité des offres de prêt à la consommation avant juillet 2002
Résumé. Les prêts à la consommation proposés avant juillet 2002 avec un ancien calcul de taux restent valables même s'ils sont acceptés après cette date.
Les offres de prêts à la consommation émises avant le 1er juillet 2002 avec un taux effectif global calculé selon la méthode proportionnelle et acceptées après cette date restent valides.