En vigueur depuis le 11 juin 2002
Le taux effectif global déterminé à partir du taux de période par la méthode équivalente est calculé selon les modalités annexées suivantes.
Décret n°2002-928 du 10 juin 2002
Le taux effectif global déterminé à partir du taux de période par la méthode équivalente est calculé selon les modalités annexées suivantes.
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En vigueur depuis le 11 juin 2002
Le taux effectif global déterminé à partir du taux de période par la méthode équivalente est calculé selon les modalités annexées suivantes.
En vigueur depuis le mardi 11 juin 2002
Source : Légifrance