Abrogé par Décret n°2007-585 du 23 avril 2007 - art. 3 (V) JORF 24 avril 2007
Créé le 1 juin 2002 · Abrogé le 24 avril 2007
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°2002-917 du 30 mai 2002
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
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Abrogé par Décret n°2007-585 du 23 avril 2007 - art. 3 (V) JORF 24 avril 2007
Créé le 1 juin 2002 · Abrogé le 24 avril 2007
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007
Abrogé parDécret n°2007-585 du 23 avril 2007art. 3 (V) JORF 24 avril 2007
En vigueur du samedi 1 juin 2002 au lundi 23 avril 2007
Source : Légifrance