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Décret n°2002-902 du 27 mai 2002

Article 3

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Article 3

La mission interministérielle aux rapatriés est placée sous l'autorité d'un président nommé par décret du Président de la République. Sa gestion est assurée par le ministre chargé des affaires sociales.

La mission interministérielle aux rapatriés comprend deux sections placées sous l'autorité directe du président :

la section " rapatriés " ;

la section " Français musulmans rapatriés ".

Les autres modalités d'organisation de la mission sont fixées par arrêté du Premier ministre.

Le président de la mission a autorité sur le service central des rapatriés et le service de coordination des actions en faveur des rapatriés. Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux services de tous les départements ministériels. Il bénéficie du concours de l'Agence nationale d'indemnisation des Français d'outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mai 2002 · Abrogé le 1 janvier 2015

La mission interministérielle aux rapatriés est placée sous l'autorité d'un président nommé par décret du Président de la République. Sa gestion est assurée par le ministre chargé des affaires sociales.

La mission interministérielle aux rapatriés comprend deux sections placées sous l'autorité directe du président :

  • la section " rapatriés " ;
  • la section " Français musulmans rapatriés ".

Les autres modalités d'organisation de la mission sont fixées par arrêté du Premier ministre.

Le président de la mission a autorité sur le service central des rapatriés et le service de coordination des actions en faveur des rapatriés. Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux services de tous les départements ministériels. Il bénéficie du concours de l'Agence nationale d'indemnisation des Français d'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 mai 2002 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance