Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002

Article 31

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Article 31

Jusqu'à la première élection des représentants du personnel mentionnés au 5° de l'article 8, le conseil d'administration siège valablement en l'absence de ceux-ci.

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Créé le 19 janvier 2002 · Abrogé le 27 mai 2011

Jusqu'à la première élection des représentants du personnel mentionnés au 5° de l'article 8, le conseil d'administration siège valablement en l'absence de ceux-ci.

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En vigueur du samedi 19 janvier 2002 au jeudi 26 mai 2011

Source : Légifrance