Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002

Article 27

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Article 27

La dévolution des biens, droits et obligations de l'association dénommée " Association pour les fouilles archéologiques nationales " intervient à la date prévue à l'article 35.

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Créé le 19 janvier 2002 · Abrogé le 27 mai 2011

La dévolution des biens, droits et obligations de l'association dénommée " Association pour les fouilles archéologiques nationales " intervient à la date prévue à l'article 35.

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En vigueur du samedi 19 janvier 2002 au jeudi 26 mai 2011

Source : Légifrance