Décret n°2002-883 du 3 mai 2002

Article 3

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Article 3

Les organisateurs mentionnés à l'article précédent vérifient que les personnes appelées, à quelque titre que ce soit, à prendre part à un accueil de mineurs n'ont pas fait l'objet d'une mesure administrative prise en application des articles

L. 227-10

(

Interdiction d'exercer auprès des mineurs en cas de danger

)

Art. L.227-10

Interdiction d'exercer auprès des mineurs en cas de danger

L'article explique que le représentant de l'État dans un département peut interdire à une personne de travailler avec des mineurs si elle représente un danger pour eux.

et

L. 227-11

(

Protection des mineurs accueillis hors du domicile parental

)

Art. L.227-11

Protection des mineurs accueillis hors du domicile parental

L'État peut ordonner des mesures pour protéger les enfants accueillis hors de leur famille en cas de risques ou de manquements.

du

code de l'action sociale et des familles

.

A cet effet, ils peuvent avoir accès au fichier des personnes ayant fait l'objet d'une telle mesure, qui est établi dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 2003 · Abrogé le 26 octobre 2004

Les organisateurs mentionnés à l'article précédent vérifient que les personnes appelées, à quelque titre que ce soit, à prendre part à un accueil de mineurs n'ont pas fait l'objet d'une mesure administrative prise en application des articles L. 227-10 (Interdiction d'exercer auprès des mineurs en cas de danger) et L. 227-11 (Protection des mineurs accueillis hors du domicile parental) du code de l'action sociale et des familles.

A cet effet, ils peuvent avoir accès au fichier des personnes ayant fait l'objet d'une telle mesure, qui est établi dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mai 2003 au lundi 25 octobre 2004

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 3

Source : Légifrance