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Chapitre III

Dispositions modifiant les statuts particuliers des cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B

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JORF n°105 du 5 mai 2002

Article 20

Article 20

Le décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - L'article 7 est modifié comme suit :

  1. Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Les règles de rémunération des stagiaires sont déterminées par le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Les dispositions de l'article 8 sont prises en compte pour l'application du deuxième alinéa de l'article 2 de ce dernier décret. » ;
  2. Au dernier alinéa, les mots : « articles 8 à 12 ci-après » sont remplacés par les mots : « articles 8 et 9 ».
    II. - L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 9. - Sous réserve des règles définies à l'article 8, les règles applicables pour leur classement dans le grade sont fixées par le décret du 3 mai 2002 précité. »

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Version 1

Le décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - L'article 7 est modifié comme suit :

1. Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Les règles de rémunération des stagiaires sont déterminées par le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Les dispositions de l'article 8 sont prises en compte pour l'application du deuxième alinéa de l'article 2 de ce dernier décret. » ;

2. Au dernier alinéa, les mots : « articles 8 à 12 ci-après » sont remplacés par les mots : « articles 8 et 9 ».

II. - L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 9. - Sous réserve des règles définies à l'article 8, les règles applicables pour leur classement dans le grade sont fixées par le décret du 3 mai 2002 précité. »