Décret n°2002-870 du 3 mai 2002

Article 12

Créé le 1 janvier 2007

Lorsque l'application des règles prévues par les statuts particuliers conduit à calculer un nombre de fonctionnaires promouvables au grade supérieur qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier supérieur.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007