Décret n°2002-861 du 3 mai 2002

Article 5

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Article 5

Les représentants des centres régionaux de la propriété forestière au sein du Centre national de la propriété forestière, en place à la date de publication du présent décret, siègent au conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière jusqu'à l'expiration du mandat qui leur avait été confié.

Dans l'attente de la première consultation prévue à l'

article R. 221-74 du code forestier

(

Indemnités pour les membres des comités de direction forestière

)

Art. R.221-74

Indemnités pour les membres des comités de direction forestière

Les membres des comités de direction des services d'utilité forestière, sauf les personnalités qualifiées payées par l'État, peuvent recevoir des indemnités pour leur temps de travail.

, qui devra intervenir dans un délai de 3 mois suivant la publication du présent décret, le conseil d'administration peut valablement délibérer en l'absence des représentants des personnels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 mai 2002 · Dernière version le 1 avril 2010

Les représentants des centres régionaux de la propriété forestière au sein du Centre national de la propriété forestière, en place à la date de publication du présent décret, siègent au conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière jusqu'à l'expiration du mandat qui leur avait été confié.

Dans l'attente de la première consultation prévue à l'article R. 221-74 du code forestier (Indemnités pour les membres des comités de direction forestière), qui devra intervenir dans un délai de 3 mois suivant la publication du présent décret, le conseil d'administration peut valablement délibérer en l'absence des représentants des personnels.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au mercredi 31 mars 2010

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance