En vigueur depuis le 5 mai 2002
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-859 du 3 mai 2002
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 5 mai 2002
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2002
Source : Légifrance