Décret n°2002-859 du 3 mai 2002

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'

article 1er

ne sont applicables qu'aux cotisations exigibles à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 mai 2002

Les dispositions de l'article 1er ne sont applicables qu'aux cotisations exigibles à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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