En vigueur depuis le 5 mai 2002
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux contrats de réservation conclus avant la publication du présent décret.
Décret n°2002-847 du 3 mai 2002
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux contrats de réservation conclus avant la publication du présent décret.
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En vigueur depuis le 5 mai 2002
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux contrats de réservation conclus avant la publication du présent décret.
En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2002
Source : Légifrance