JORF n°105 du 5 mai 2002

Article 2

Article 2

A l'article 2 du même décret, il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :
« Il peut habiliter les commandants de région terre, de région et d'arrondissement maritimes, de région aérienne et de région de gendarmerie à représenter le ministre de la défense auprès des services déconcentrés de l'Etat. »


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Version 1

A l'article 2 du même décret, il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :

« Il peut habiliter les commandants de région terre, de région et d'arrondissement maritimes, de région aérienne et de région de gendarmerie à représenter le ministre de la défense auprès des services déconcentrés de l'Etat. »