A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001art. 17-1 (Ab)Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001art. 98-1 (Ab)
- Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001art. 17-1 (Ab)
- Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001art. 98-1 (Ab)