A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997art. 15 (V) → Version 2Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997art. 18 (V) → Version 2
- Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997art. 15 (V)
- Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997art. 18 (V)