Décret n°2002-811 du 3 mai 2002

Article 4

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Article 4

Les fonctionnaires du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale peuvent se voir confier la direction d'un service ou d'une unité chargés de missions de police technique et scientifique. Ils ont alors autorité sur tous les personnels actifs, scientifiques, techniques et administratifs affectés à ce service ou à cette unité.

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En vigueur depuis le 5 mai 2002 · Dernière version le 3 mai 2007

Les fonctionnaires du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale peuvent se voir confier la direction d'un service ou d'une unité chargés de missions de police technique et scientifique. Ils ont alors autorité sur tous les personnels actifs, scientifiques, techniques et administratifs affectés à ce service ou à cette unité.

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En vigueur depuis le jeudi 3 mai 2007

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au mercredi 2 mai 2007

Source : Légifrance