Le premier alinéa de l'article 56-1 du décret du 23 mars 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 224-3 du code de commerce, les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article 64. »