Décret n°2002-803 du 3 mai 2002

Article 54

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 54

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°85-295 du 1 mars 1985
art. 25-2 (Ab)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance