JORF n°105 du 5 mai 2002

Article 31

Article 31

L'alinéa premier de l'article 138 du même décret est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cet envoi peut être effectué par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article 120-1 à l'adresse indiquée par l'actionnaire. »


Historique des versions

Version 1

L'alinéa premier de l'article 138 du même décret est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cet envoi peut être effectué par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article 120-1 à l'adresse indiquée par l'actionnaire. »