Dans le décret du 30 mai 1984 susvisé relatif au registre du commerce et des sociétés, il est ajouté un article 52-1 ainsi rédigé :

« Art. 52-1. - Pour les sociétés anonymes à conseil d'administration, l'extrait du procès-verbal contenant la décision du conseil d'administration relative au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article L. 225-51-1 du code de commerce fait l'objet d'un dépôt conformément aux dispositions de l'article 49. »