Article 6
Au premier alinéa de l'article 200 du même décret, après les mots : « contre les administrateurs, » sont insérés les mots : « soit contre le directeur général, ».
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Au premier alinéa de l'article 200 du même décret, après les mots : « contre les administrateurs, » sont insérés les mots : « soit contre le directeur général, ».
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Au premier alinéa de l'article 200 du même décret, après les mots : « contre les administrateurs, » sont insérés les mots : « soit contre le directeur général, ».