Article 5
Au premier alinéa de l'article 199 du même décret, après les mots : « aux administrateurs » sont insérés les mots : « ou au directeur général ».
1 version
JORF n°105 du 5 mai 2002
Article 5
Historique des versions
Version 1
Au premier alinéa de l'article 199 du même décret, après les mots : « aux administrateurs » sont insérés les mots : « ou au directeur général ».