Article 7
A l'article R. 49-13, la référence à l'article 529-6 est remplacée par la référence à l'article R. 48-1.
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JORF n°105 du 5 mai 2002
Article 7
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A l'article R. 49-13, la référence à l'article 529-6 est remplacée par la référence à l'article R. 48-1.