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Chapitre II

Dispositions relatives à la procédure de l'amende forfaitaire

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JORF n°105 du 5 mai 2002

Article 6

Article 6

Au premier alinéa de l'article R. 49-10, la référence à l'article 529-6 est remplacée par la référence à l'article R. 49-8-5.

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Au premier alinéa de l'article R. 49-10, la référence à l'article 529-6 est remplacée par la référence à l'article R. 49-8-5.