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Chapitre II quater

Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route

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Formulaire de requête en exonération pour certaines infractions au code de la route

Code de procédure pénale

Article R49-13

Article R49-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables aux contraventions au code de la route non éligibles à l'amende forfaitaire minorée

Résumé Certaines infractions routières n'ont pas d'amende réduite et suivent d'autres règles.

Les contraventions au code de la route prévues par l'article R48-1 pour lesquelles l'amende forfaitaire minorée n'est pas applicable sont soumises aux dispositions des articles R. 49 à R. 49-8.

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Changement de référence d’article

Résumé des changements Le texte remplace la référence à l’article 529‑6 par celle à l’article R48‑1 tout en conservant les mêmes règles concernant les amendes non soumises à la réduction forfaitaire.

Les contraventions au code de la route prévues par l'article R48-1 pour lesquelles l'amende forfaitaire minorée n'est pas applicable sont soumises aux dispositions des articles R. 49 à R. 49-8.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 26 novembre 2000

Les contraventions au code de la route prévues par l'article 529-6 pour lesquelles l'amende forfaitaire minorée n'est pas applicable sont soumises aux dispositions des articles R. 49 à R. 49-8.