JORF n°105 du 5 mai 2002

Article 1


Historique des versions

Version 1

Le premier alinéa de l'article D. 211-2 du code du travail est ainsi rédigé :

« La durée du travail des intéressés ne peut, en aucun cas, excéder 35 heures par semaine ni 7 heures par jour. »