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Décret n°2002-770 du 3 mai 2002

Article 3

Créé le 5 mai 2002

Le comité de liaison est composé des deux co-présidents et de 30 membres permanents, désignés pour trois ans, comprenant :
a) Au titre des professions mentionnées à l'article L. 562-1 du code monétaire et financier :
  • cinq représentants des établissements de crédit ;
  • un représentant de la Banque de France ;
  • un représentant de La Poste ;
  • deux représentants des entreprises d'assurance ;
  • un représentant des mutuelles régies par le code de la mutualité ;
  • un représentant des entreprises d'investissement ;
  • un représentant de la profession de changeur manuel ;
  • un représentant de la profession de courtier en assurance ;
  • un représentant du Conseil supérieur du notariat ;
  • un représentant de la profession d'agent immobilier ;
  • un représentant des casinos ;

- deux représentants des professions visées au 9 de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier.
b) Au titre des autorités de contrôle :
  • le secrétaire général de la Commission bancaire ou son représentant ;
  • le secrétaire général de la commission de contrôle des assurances ou son représentant ;
  • le secrétaire général de la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ou son représentant ;
  • le directeur général de la Commission des opérations de bourse ou son représentant ;
  • le secrétaire général du Conseil des marchés financiers ou son représentant ;
  • le chef du service de l'inspection générale des finances ou son représentant.

c) Au titre des services de l'Etat :
  • deux représentants du ministre de l'économie, des finances et du budget ;
  • deux représentants du ministre de la justice ;
  • deux représentants du ministre de l'intérieur.

Il peut s'adjoindre, en tant que de besoin, des représentants des ministères, administrations ou services ponctuellement concernés.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au mercredi 24 août 2005