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Décret n°2002-770 du 3 mai 2002

Article 1

Créé le 5 mai 2002

Le comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et des délits institué par l'article L. 562-10 du code monétaire et financier a pour objet :
  • d'assurer une meilleure information réciproque des professions mentionnées au titre VI du livre V du code monétaire et financier et des services de l'Etat et autorités de contrôle concernés, sur l'ensemble de la matière traitée dans ce titre, afin d'améliorer la participation de ces professions à la lutte contre le blanchiment de capitaux ;
  • de faire des propositions sur les améliorations à apporter au dispositif national de lutte contre le blanchiment.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au mercredi 24 août 2005