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Décret n°2002-770 du 3 mai 2002

Article 1

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Article 1

Le comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et des délits institué par l'

article L. 562-10 du code monétaire et financier

(

Opposabilité des mesures de gel des avoirs

)

Art. L.562-10

Opposabilité des mesures de gel des avoirs

Les mesures de gel des avoirs s'appliquent à tous, même si quelqu'un pense avoir un droit sur ces fonds.

a pour objet :

- d'assurer une meilleure information réciproque des professions mentionnées au titre VI du livre V du

code monétaire et financier

et des services de l'Etat et autorités de contrôle concernés, sur l'ensemble de la matière traitée dans ce titre, afin d'améliorer la participation de ces professions à la lutte contre le blanchiment de capitaux ;

- de faire des propositions sur les améliorations à apporter au dispositif national de lutte contre le blanchiment.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 25 août 2005

Le comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et des délits institué par l'article L. 562-10 du code monétaire et financier (Opposabilité des mesures de gel des avoirs) a pour objet :

- d'assurer une meilleure information réciproque des professions mentionnées au titre VI du livre V du code monétaire et financier et des services de l'Etat et autorités de contrôle concernés, sur l'ensemble de la matière traitée dans ce titre, afin d'améliorer la participation de ces professions à la lutte contre le blanchiment de capitaux ;

- de faire des propositions sur les améliorations à apporter au dispositif national de lutte contre le blanchiment.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance