Décret n°2002-77 du 11 janvier 2002

Article 14

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Article 14

Les dispositions du présent décret sont applicables aux procédures de saisie immobilière en cours à sa date de publication sans qu'il y ait lieu de réitérer les formalités de publicité légale accomplies antérieurement à cette date conformément aux dispositions alors en vigueur.

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En vigueur du vendredi 18 janvier 2002 au dimanche 31 décembre 2006

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