Créé le 18 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2007
Le présent décret n'est pas applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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Décret n°2002-77 du 11 janvier 2002
Le présent décret n'est pas applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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Créé le 18 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2007
Le présent décret n'est pas applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
En vigueur du vendredi 18 janvier 2002 au dimanche 31 décembre 2006
Source : Légifrance