Décret n°2002-765 du 3 mai 2002

Article 1

Créé le 5 mai 2002 · En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Le temps de présence des chauffeurs des services du Premier ministre, affectés au transport des personnes et exerçant leurs fonctions en équipe, est de 1 800 heures par an.
Cette durée est équivalente à une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au vendredi 31 décembre 2004