Décret n°2002-765 du 3 mai 2002

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les agents mentionnés à l'

article 1er

bénéficient, en contrepartie de leurs sujétions de fonctions, d'un repos compensateur minimum de 24 heures après chaque période quotidienne de travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 mai 2002

Les agents mentionnés à l'article 1er bénéficient, en contrepartie de leurs sujétions de fonctions, d'un repos compensateur minimum de 24 heures après chaque période quotidienne de travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2002

Source : Légifrance