A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985art. 24 (M) → Version 4
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985art. 24 (M)
Décret n°2002-759 du 2 mai 2002
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- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985art. 24 (M)
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