Décret n°2002-759 du 2 mai 2002

TITRE II : DÉTACHEMENT DE FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT DANS L'ADMINISTRATION D'UN ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE OU D'UN AUTRE ÉTAT PARTIE À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

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Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 25 mars 2010

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

TITRE II : DÉTACHEMENT DE FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT DANS L'ADMINISTRATION D'UN ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE OU D'UN AUTRE ÉTAT PARTIE À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14