Créé le 1 janvier 2002
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le niveau de la compensation horaire et le montant de l'indemnité prévu à l'article 1er.
Créé le 1 janvier 2002
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002