JORF n°104 du 4 mai 2002

Article 17

Article 17

Au deuxième alinéa de l'article 27, les mots : « conclues pour une durée de trois ans » sont supprimés et les mots : « après approbation du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « après en avoir informé le conseil d'administration ».


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Version 1

Au deuxième alinéa de l'article 27, les mots : « conclues pour une durée de trois ans » sont supprimés et les mots : « après approbation du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « après en avoir informé le conseil d'administration ».