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Décret n°2002-75 du 17 janvier 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 95-697 du 9 mai 1995 modifié instituant une aide à l'acquisition de véhicules électriques ;
Vu le décret n° 2001-104 du 30 janvier 2001 confiant à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie la gestion de l'aide à l'acquisition de véhicules électriques instituée par le décret n° 95-697 du 9 mai 1995,
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Créé le 18 janvier 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Yves Cochet
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
En vigueur depuis le vendredi 18 janvier 2002
Décret n°2002-75 du 17 janvier 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4