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MODÈLE DE BON D'ENLÈVEMENT SIGNÉ PAR L'ORGANISME PRENANT EN CHARGE UNE VOITURE PARTICULIÈRE OU UNE CAMIONNETTE IMMATRICULÉE AVANT LE 1er JANVIER 1993

Arrêté du 13 mars 2002

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,

Vu le décret n° 2002-75 du 17 janvier 2002 modifiant le décret n° 95-697 du 9 mai 1995 instituant une aide à l'acquisition de véhicules électriques,

Article 1

Créé le 5 avril 2002

Pour chaque voiture particulière ou camionnette immatriculée avant le 1er janvier 1993, retirée de la circulation dans le cadre de l'aide à l'acquisition de véhicules électriques instituée par le décret du 17 janvier 2002 susvisé, l'organisme mentionné à l'article 3 du décret précité remet au bénéficiaire de l'aide un bon d'enlèvement conforme au modèle annexé au présent arrêté.

1 version

2 cités

Article 2

Créé le 5 avril 2002

La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la directrice de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur de la prévention des pollutions et des risques du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,

Christian Pierret

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Yves Cochet

En vigueur depuis le vendredi 5 avril 2002

Arrêté du 13 mars 2002
Article 1
Article 2
Annexes