Abrogé par Décret n°2018-529 du 27 juin 2018 - art. 4
Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 30 juin 2018
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois qui peuvent en bénéficier pour chacune des fonctions mentionnées en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.