Décret n°2002-749 du 2 mai 2002

Article 2

Créé le 4 mai 2002 · En vigueur du 1 janvier 2006 au 29 juin 2018

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à la nomination dans l'emploi et à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient également perçues par l'agent public exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 30 juin 2018

Abrogé parDécret n°2018-529 du 27 juin 2018art. 4

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 29 juin 2018

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au samedi 31 décembre 2005