Article 22
L'article 7 du décret du 31 mai 1997 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet de région sur une demande d'agrément vaut décision de rejet. »
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JORF n°104 du 4 mai 2002
Article 22
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Version 1
L'article 7 du décret du 31 mai 1997 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet de région sur une demande d'agrément vaut décision de rejet. »