Article 2
Au 2 de l'article 7 du même décret, les mots : « prévu à l'article 12 ci-dessous » sont remplacés par les mots : « prévu au 2° de l'article 13 ci-dessous ».
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JORF n°104 du 4 mai 2002
Article 2
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Au 2 de l'article 7 du même décret, les mots : « prévu à l'article 12 ci-dessous » sont remplacés par les mots : « prévu au 2° de l'article 13 ci-dessous ».