En vigueur depuis le 4 mai 2002
Les membres du comité sont tenus à la confidentialité des faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mandat.
Décret n°2002-733 du 3 mai 2002
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En vigueur depuis le 4 mai 2002
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En vigueur depuis le samedi 4 mai 2002
Source : Légifrance