Décret n°2002-733 du 3 mai 2002

Article 2

Créé le 4 mai 2002

Les membres du comité d'orientation sont nommés par arrêté du préfet pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
Toute vacance, par décès, démission, indisponibilité supérieure à un an ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du comité ont été désignés, donne lieu à remplacement pour la durée restant à courir du mandat du prédécesseur.

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En vigueur depuis le samedi 4 mai 2002