A créé les dispositions suivantes :
Code de la mutualitéart. R212-21 (V) : Comptabilité et participation aux excédents pour les mutuellesCode de la mutualitéart. R212-22 (V) : Transfert de portefeuille entre mutuelles
- Code de la mutualitéart. R212-21 (V)
- Code de la mutualitéart. R212-22 (V)