Décret n°2002-711 du 2 mai 2002

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'indemnité différentielle cesse d'être versée dès lors que son bénéficiaire change de fonction, hormis les cas où le changement de fonction résulte d'une restructuration de service ou d'une redéfinition des fonctions du poste, ou que son montant initial brut est intégralement compensé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2003

L'indemnité différentielle cesse d'être versée dès lors que son bénéficiaire change de fonction, hormis les cas où le changement de fonction résulte d'une restructuration de service ou d'une redéfinition des fonctions du poste, ou que son montant initial brut est intégralement compensé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003

Source : Légifrance